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Conditions Générales de VentesPour les ParticuliersConditions générales de vente sur internet pas de Prestation Conditions générales de vente1 - Préambule
2 - Commande
3 - Prix
4 - Paiement
5 - Livraison
6 - Droit de rétractation
7 - Garanties
8 - Responsabilité
9 - Litiges et réclamations
10- Protection des données personnelles
1- PréambuleLe présent site est édité par la société Horlogers des Halles Saint Martin, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 5000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Brest sous le numéro 879 945 392, dont le siège social est 17, rue Danton 28200 BREST
N° de TVA intracommunautaire : FR06 879945392
Le responsable est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : hhsm@protomail.com
Le site est hébergé sur les serveurs Oxatis. Plus d'informations sur www.oxatis.com.
La société Horlogers des Halles Saint Martin se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces conditions générales de vente sont garanties au moment de la commande par le client.
Les offres de produits sont limitées au Finistère (29) pour la marque DavosA neuve.
2 - CommandeDisponibilité des produits
Nos produits sont des pièces d’occasion uniques en magasin, vendues après révision complète dans notre atelier.
Pour les produits neufs, ils peuvent ne pas être stockées en atelier. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Nous sommes à votre disposition pour vous en informer préalablement à votre commande.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations ne sont qu'indicatives car elles proviennent directement de nos fournisseurs. Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté.
Toute prise de commande d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Horlogers des Halles Saint Martin suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
Chaque produit d’occasion fait l’objet d’une fiche descriptive précise indiquant les éventuels petits défauts d’aspect.
Afin de passer commande, les internautes pourront sélectionner un ou plusieurs objets et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
En consultant leur panier, les internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles qu’ils auront choisi et pourront vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix TTC global de la commande, frais de livraison compris. Ils auront la possibilité d’ôter un ou plusieurs objets de leur panier. Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si leur commande leur convient et qu’ils souhaitent la valider, les internautes pourront cliquer sur le bouton « PAYER», ils accéderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils aient parfaitement complété le formulaire, les clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, à lire et valider les présentes conditions puis à effectuer leur paiement en étant le cas échéant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par la société Horlogers des Halles Saint Martin, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai raisonnable.
De même et dans le même délai, la société Horlogers des Halles Saint Martin s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.
La société Horlogers des Halles Saint Martin confirme au client l’acceptation de sa commande par e-mail ainsi qu’un formulaire de rétractation à l’adresse indiquée par le client. Ce dernier doit être rempli et renvoyé dans un délai de 14 jours maximum après la livraison (ou la livraison du dernier produit en cas de vente multiple).
Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé du site Horlogers des Halles Saint Martin.
La société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3 - PrixLes prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises), hors frais de livraison. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. 4 - PaiementLe règlement peut s’effectuer :
• soit par carte bancaire
• soit par virement bancaire.
• soit en espèces en cas de retrait en magasin
Paiement par carte bancaire Les paiements par carte bancaire s’effectuent en totalité à la commande et en euros exclusivement. Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur l’espace sécurisé du Crédit Agricole et de la confirmation de la commande par Horlogers des Halles Saint Martin. En cas de refus de la part du Crédit Agricole, le client est immédiatement informé dans l’interface de paiement.
Aucune donnée bancaire du client n’est transmise à la société Horlogers des Halles Saint Martin. Sa responsabilité est donc dégagée.
Cette solution permet au client d’effecteur ses achats en toute sécurité.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
5 – LivraisonLa livraison s’effectue à l’adresse que le client a indiqué lors de la passation de la commande.
Si le client souhaite recevoir des produits en deux lieux de livraison différents, il passe deux commandes, avec deux adresses de livraison et les frais de livraison associés à chacune.
Certains transporteurs privés ne livrent pas les boites postales, les secteurs des armées, et de manière générale aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d’informations ou qui soit inaccessible. En l’absence d’adresse suffisante (hameau, lieu-dit, quartier sans rue…), il convient alors de préciser toute information utile au livreur (position de la maison, couleur…). Si la livraison a lieu dans un immeuble ou une propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d’un code, le client devra préciser ce code dans la case « Code porte » lors de la création de l’adresse de livraison.
Délais
Le délai de livraison annoncé (cf ci-dessous) courre à compter de la réception ferme de la commande.
Ce délai est de 21 jours.
Tarifs de livraison : Tous les prix sont TTC.
Le transport s’effectue par La Poste, Colissimo ; le tarif comprend l’envoie avec accusé de réception et assurance.
En cas de retour du colis dû à une absence du client, à un problème dans l'adresse de livraison ou à une impossibilité de réceptionner le colis, la société vous remboursera uniquement les produits. (les frais de port resteront à votre charge)
La société Horlogers des Halles Saint Martin ne saurait être tenue pour responsable en cas de perturbation, grève totale ou partielle des services postaux et/ou des transporteurs.
Réception
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, ou si le colis a été ouvert. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page CONTACT. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 2 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge et la responsabilité de Horlogers des Halles Saint Martin ne saurait être engagée.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée doivent être transmises par mail sur la page contact dans un délai de 72 heures à réception du colis, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.
Retard
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile.
Tout retard de livraison de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû au fait du client ou à un cas de force majeure.
Horlogers des Halles Saint Martin n’est responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de livraison en cas d’incendie, grève totale ou partielle, inondation, pénurie d’approvisionnement, modification dans la fabrication et généralement dans tous les cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuit aux termes de la loi et de la jurisprudence. Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de la SARL Horlogers des Halles Saint Martin.
Erreurs de livraison
Horlogers des Halles Saint Martin ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.
Le client devra formuler auprès de la société Horlogers des Halles Saint Martin, le jour même de la livraison ou au plus tard trois (3) jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Horlogers des Halles Saint Martin de toute responsabilité.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société Horlogers des Halles Saint Martin dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable, à l’adresse suivante :
Horlogers des Halles Saint Martin,
17, rue Danton
28200 BREST
Retour produit Notre priorité est votre satisfaction, mais si toutefois un produit commandé ne vous convient pas, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de livraison.
Les frais de retour sont à votre charge, avec le transporteur de votre choix. Les livraisons en point relai ne sont pas acceptées.
Adresse de retour:
Horlogers des Halles Saint Martin,
17, rue Danton
28200 BREST
Remboursement ou avoir La société s'engage à vous rembourser sous réserve que les articles soient intacts et dans leur emballage d'origine. Pensez à mettre votre bon de livraison dans le colis.
Les frais de livraison sont pris en charge par la société lorsqu'un produit est manquant ou lorsqu'une erreur de notre part s'est introduite dans la commande.
6 - Droit de rétractationConformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du colis ou du derniers colis en cas de vente multiple pour en demander le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du siège de la société :
Horlogers des Halles Saint Martin, 17, rue Danton 28200 BREST
accompagné de la lettre de rétractation fournie lors de la confirmation de votre commande (disponible en annexe des présentes conditions générales de vente, ou d’une lettre indiquant clairement la volonté du consommateur).
Tout retour devra être effectué complet (emballage d’origine, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc être ni salis, ni endommagés.
Nous procéderons au remboursement du prix de la marchandise et de livraison dans les 14 jours suivant la réception des colis en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un moyen différent. Concernant les paiements spécifiques réalisés au moyen d’une carte bleue virtuelle, ceux-ci feront l’objet d’un remboursement par chèque.
7 – GarantiesGarantie commerciale
Les produits sont vendus avec une garantie commerciale dont la durée est indiquée sur la fiche produit.
Cette garantie couvre tout défauts de fonctionnement et plus généralement tout problème portant atteinte au bon usage de l’objet.
Cette garantie ne s’applique que dans le cadre d’un usage approprié de l’objet.
Garantie de conformité
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. »
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Garantie légale de conformité.
Code de la consommation
Article L. 217-4. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5.Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
8 - ResponsabilitéLa société Horlogers des Halles Saint Martin ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit chez le fournisseur, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En outre, le client s’engage à respecter les conditions et précautions d'utilisation des produits, telles qu'elles sont stipulées sur les emballages ou dans les fiches produits détaillées sur le site.
Horlogers des Halles Saint Martin ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles livrés au client.
Horlogers des Halles Saint Martin ne peut être tenu pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur le site en ligne.
En tout état de cause, la responsabilité sera limitée au montant de la commande
9 - Litiges et réclamationsEn cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
Dans un premier temps il doit s’adresser directement à la société des Horlogers des Halles Saint Martin.
En cas de persistance du litige, il pourra s’adresser au médiateur suivant :
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Le présent contrat est régit par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises est expressément écartée. Horlogers des Halles Saint Martin archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour Horlogers des Halles Saint Martin de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
10 - Protection des données personnellesA tout moment le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).
Ce droit peut être exercé en contactant :
• par e-mail via la rubrique « Contact » du site Horlogers des Halles Saint Martin
• par voie postale à l’adresse SARL Horlogers des Halles Saint Martin 17 rue Danton 29200 BREST
• Le client peut également modifier ses coordonnées directement dans son compte personnel via la rubrique « Mon Compte ».
Formulaire de rétractation disponnible ici. Pour les ProfessionnelsConditions générales de vente de marchandises et de prestations de services aux professionnelsClause n° 1 Objets des conditions générales de venteVente de marchandises
Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Horlogers des Halles de Saint Martin et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tous produits d’horlogerie. Toute vente de marchandise accomplie par la société Horlogers des Halles de Saint Martin implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Prestations de services
Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Horlogers des Halles de Saint Martin et de son client dans le cadre des prestations de service rendues en matière d’horlogerie. Toute prestation de service accomplie par la société Horlogers des Halles de Saint Martin implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Clause n°2 : PrixPour les ventes de marchandises
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Horlogers des Halles de Saint Martin s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Toutefois, les prix pourront être modifiés en cas de décision gouvernemental obligatoire.
Pour les prestations de service
Les prix des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils font l’objet d’un devis préalable. Si, au cours de la prestation, il apparaît que des travaux non prévisibles entraînant une majoration du prix de plus de 10 %, un nouveau devis sera établi. L’acheteur pourra renoncer sans indemnités à sa commande. Les sommes versées lui seront restituées
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société Horlogers des Halles de Saint Martin s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Toutefois, les prix pourront être modifiés en cas de décision gouvernemental obligatoire.
Clause n° 3 : Rabais et ristournesLes tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Horlogers des Halles de Saint Martin serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Clause n° 4 : EscompteAucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Clause n° 5 : Modalités de paiementLe règlement des commandes s'effectue dans les 30 jours qui suivent de la vente ou de la remise de la marchandise objet de la prestation.
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- le cas échéant, virement ou espèces seulement en magasin.
Clause n° 6 : Retard de paiementEn cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées ou restituées après prestation de service au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Horlogers des Halles de Saint Martin une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Clause n° 7 : Clause résolutoireSi dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Horlogers des Halles de Saint Martin Clause n° 8 : Clause de réserve de propriétéLa société Horlogers des Halles de Saint Martin conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Horlogers des Halles de Saint Martin se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Clause n° 9 : LivraisonLa livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise ou de l’objet de la prestation de service à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit selon les modalités fixées au bon de commande par l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur, sauf demande d’envoi sous garantie. Dans ce cas le coût de l’assurance est supporté par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeureLa responsabilité de la société Horlogers des Halles de Saint Martin ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Clause n° 11 : Tribunal compétentTout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Brest.
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